Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Conditions générales d’utilisation du site web

1. Éditeur

Le site Villa Ter Meeren est exploité par : Villa Ter Meeren by:

Lansrode Investments SRL/BV
Leopoldstraat 7
2000 Anvers, Belgique
N° d’entreprise/TVA : BE 0809.654.248
info@villatermeeren.com
+32 474 79 42 98

Villa Ter Meeren constitue un nom commercial de projet et ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte.

2. Objet du site

Le site présente des informations relatives aux appartements meublés proposés à la location dans le cadre du projet Villa Ter Meeren et permet aux personnes intéressées de demander des renseignements ou une visite.

Il s’agit d’un site d’information et non d’une plateforme permettant de réserver ou louer directement un appartement en ligne.

3. Absence de conclusion d’un bail en ligne

La consultation du site, l’envoi d’un formulaire, une demande de visite ou tout échange qui en résulte n’entraîne pas, à lui seul, la conclusion d’un contrat de location

Une demande Book a Viewing constitue uniquement une demande de prise de contact ou de rendez-vous.

Toute location reste notamment soumise à la disponibilité du bien, à l’accord des parties et à la conclusion séparée d’un contrat de location.

4. Durée de location

Sauf disposition différente convenue dans un contrat distinct, les appartements sont destinés à des locations d’une durée minimale de six mois.

Les informations présentées sur le site ne constituent pas une offre ferme et inconditionnelle de location.

5. Disponibilités

Les disponibilités ne sont pas affichées en temps réel.

La présentation d’un appartement sur le site ne signifie donc pas nécessairement que celui-ci est encore disponible au moment où une demande est introduite.

Toute disponibilité doit être confirmée directement auprès du Propriétaire.

6. Informations relatives aux biens

Le Propriétaire veille à fournir des informations aussi exactes et utiles que raisonnablement possible. Certaines informations peuvent néanmoins être modifiées,complétées ou corrigées.

Cela concerne notamment les

• superficies, plans,
• agencement,
• photographies,
• mobilier,
• équipements,
• commodités,
• services,
• finitions
• descriptions,
• disponibilités et informations
• relatives aux environs.

Ces informations sont fournies à titre purement informatif et peuvent être modifiées, mises à jour ou corrigées.

Avant de conclure un contrat, le candidat locataire est invité à vérifier les éléments déterminants pour sa décision.

7. Photographies et représentations

Les photographies, plans, cartes, visualisations et autres éléments graphiques sont destinés à donner une représentation générale du projet.

Le mobilier, les finitions, la disposition, les vues ou d’autres caractéristiques peuvent évoluer ou différer de certaines représentations.

8. Demande de visite

Une demande de visite :

• ne réserve aucun appartement ;
• ne garantit aucune disponibilité ;
• ne constitue pas un bail ;
• n’oblige aucune partie à contracter ;
• ne constitue pas l’acceptation d’une offre

Le Propriétaire peut reprendre contact avec l’intéressé afin de traiter sa demande et, le cas échéant, convenir d’un rendez-vous.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la structure, le design, l’identité visuelle, le nom et le logo VillaTer Meeren, les textes, photographies, illustrations, cartes, compositions graphiques et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent au Propriétaire et/ou sont utilisés avec les droits nécessaires

Toute reproduction, diffusion, modification, publication ou exploitation commerciale dépassant la consultation normale du site nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Utilisation du site

Le site peut être consulté à des fins légitimes liées au projet Villa Ter Meeren

Il est notamment interdit de perturber volontairement son fonctionnement, tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, introduire du code malveillant, détourner les formulaires de leur finalité ou exploiter illicitement son contenu.

11. Liens externes

Le site peut renvoyer vers des services externes tels que Google Maps.

Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques. Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement, leur disponibilité ou leurs pratiques de traitement des données.

12. Disponibilité du site

Le Propriétaire veille raisonnablement au bon fonctionnement du site sans garantir un accès permanent, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

Une maintenance, un incident technique, une mesure de sécurité ou un événement indépendant de sa volonté peut entraîner une interruption temporaire.

13. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant uniquement d’une confiance accordée à une information non contractuelle du site, de son indisponibilité temporaire, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée en vertu du droit belge impératif, notamment en matière de protection des consommateurs.

14. Vie privée et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Villa Ter Meeren.

L’utilisation de cookies et technologies similaires est soumise aux informations et mécanismes de consentement disponibles sur le site.

15. Modifications

Le Propriétaire peut adapter le site ou les présentes Conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution du projet, des fonctionnalités du site ou de la législation.

La version publiée sur le site constitue la version applicable au moment de sa consultation.

16. Divisibilité

Si une disposition devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans les limites autorisées par la loi.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et l’utilisation du site sont régies par le droit belge.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables du droit belge. Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

18. Contact

Les questions concernant le site web peuvent être adressées à :

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